Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial s’il prouve un préjudice concernant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier.
Les faits
Une société louait plusieurs parcelles dans le cadre de son activité de vente et de réparations de véhicules. Deux d’entre elles ont été expropriées. Saisie, la cour d’appel de Versailles a refusé d’allouer une indemnité pour trouble commercial à l’exploitant évincé. Sa justification était la suivante : « une telle indemnité, due en cas de transfert d'activité pour compenser la période d'adaptation nécessaire, n’est pas due en cas de perte partielle du fonds de commerce, faute pour l’activité évincée d’avoir vocation à reprendre ».
Mais la Cour de cassation s’inscrit en faux : l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux non expropriés, à charge pour celui-ci d'en rapporter la preuve.
Dans l’hypothèse d’une éviction causée par une expropriation, lorsque l’exploitant exproprié est obligé de rechercher un lieu de réinstallation qui engendre une interruption temporaire d’activité, une indemnité pour trouble commercial peut donc être demandée.
Qu’est-ce que l’indemnité pour trouble commercial ?
Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à la suite d’une expropriation, par l’interruption temporaire de l’activité d’un commerçant.
Elle est distincte de l’indemnité d’expropriation, qui correspond à la valeur partielle du fonds de commerce, et de l’indemnité de remploi.
Pour rappel, l’indemnité de remploi vise à couvrir les dépenses que l’exploitant sera amené à réaliser lors du rachat d’un bien similaire à celui qui a été exproprié.
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